Un accord avec le Canada, CETAntant, mais à quel prix ?

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Après plusieurs années de négociations discrètes et une vigoureuse résistance wallone, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) entre le Canada et l’Union européenne a enfin été signé dimanche à Bruxelles. Censé permettre une solidification de nos échanges commerciaux avec Montréal, cet accord a rencontré une opposition toujours d’actualité de la part de la société civile et d’un certain nombre de personnalités politiques. Concrètement, sommes-nous les dindons d’une farce qu’on aurait pu éviter, ou ne savons-nous que râler devant le traité commercial bilatéral le plus avancé de ce début de XXIe siècle ?

            Théoriquement, le CETA constitue un aboutissement majeur pour Donald Tusk (président du Conseil européen) et les Etats-membres de l’Union européenne. En effet, le « Brexit » illustrait de manière critique la montée du sentiment eurosceptique au sein de l’opinion publique, renvoyant à l’UE ses carences et dysfonctionnements qu’elle refusait de voir en face, au moins depuis l’échec du Traité instituant une Constitution pour l’Europe (2005). Quoi de mieux, donc, qu’un accord économique significatif pour faire peau neuve et effacer cet épisode désastreux ? L’objectif de cette entente est majeur : faire tomber 99% (en théorie) des barrières à l’importation et relancer une économie européenne morne depuis plusieurs années (croissance moyenne de 1,9% du PIB réel). Comment ? En réduisant drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires entre les deux régions, pour permettre une meilleure coopération entre service public et entreprises de chaque partenaire. Mais aussi en favorisant l’implantation et l’investissement réciproque d’acteurs privés sur chacun des territoires. Mais alors, qu’est-ce qui cloche ?

En premier lieu, le gouvernement régional de Wallonie, de Bruxelles et de la Communauté linguistique francophone critiquent la forme des négociations. Menées depuis le 6 mai 2009 entre la Commission européenne et le gouvernement canadien, elles ne faisaient pas preuve de la plus grande des transparences, malgré la publication de nombreuses études d’impact et consultations publiques. Il faudra attendre juillet 2016 pour que l’accord soit traduit en 23 langues et adopté par la Commission, qui pressera par la suite les gouvernements des différents Etats-membres pour donner leur feu vert d’ici fin octobre en vu d’une signature commune. Certains acteurs commencent alors à s’interroger : pourquoi se presser et dire « oui » à un accord de 1000 pages dont on vient à peine de découvrir le contenu et que l’on n’aurait pas le droit de modifier ? Surtout que certains points présentent un caractère ambigu, voire dangereux pour certains aspects de notre économie, comme a pu le souligner Paul Magnette (ministre-président de la Wallonie).

Une critique majeure illustre la peur des différentes ONG et associations critiquant cet accord. Elle concerne une probable pérennisation du « mécanisme de protection des investissement ». Le principe est simple : si un Etat signataire met en place une norme allant à l’encontre de l’intérêt des multinationales, ceux-ci peuvent le poursuivre. Ce fut le cas récemment de l’Allemagne, contre qui une demande de compensation fut déposée par une société suédoise (Vattenfall) en raison de sa volonté de réduire sa dépendance énergétique nucléaire annoncée en 2012. Les crispations des citoyens sont donc légitimes : même si la Commission assure que des mesures de précautions sont prises pour éviter que les secteurs sanitaire ou agricole soient attaqués, pourquoi permettre à des entreprises de contrecarrer – dans les faits – de possibles politiques publiques allant à l’encontre de la volonté d’un certain type d’investisseurs ? L’effet peut être néfaste a posteriori, en sanctionnant un Etat, mais aussi a priori en influençant les orientations et postures de tel gouvernement ou parlement, par peur d’être sanctionné par la suite.

Finalement, l’accord a été signé dimanche 30 octobre à Bruxelles, en présence du Premier ministre du Canada (Justin Trudeau) et le président du Conseil européen. Les différents gouvernements régionaux belges réticents estiment qu’ils ont obtenu des garanties suffisantes les concernant, que ce soit en matière agricole, juridique ou économique. Mais l’opposition reste vive au sein de nombreux Etats, en particulier chez l’un des pays ayant voté « non » à l’instauration d’une Constitution européenne en 2005 : les Pays-Bas. Une pétition, lancée en octobre 2015, regagne de l’intérêt récemment en atteignant près de 200 000 signatures (sur 300 000 nécessaires) favorables à la tenue d’un référendum sur la ratification de l’accord par le pays. Le dossier est donc loin d’être clos, même si le CETA prendra forme de manière progressive et provisoire suite à la récente signature bilatérale.

Selim Ben Halima

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