Une nouvelle coupe budgétaire des APL ? Où, quand, comment ?

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L’été a commencé, c’est la période des cocktails au bord de mer et tout le monde part vaquer à ses occupations tranquillement. Pendant ce temps, d’autres, perchés à Bercy, préparent le budget qui régira le débat public de la rentrée parlementaire, médiatique et, indirectement, des discussions de comptoirs. Des rumeurs grandissantes, notamment par une brève nouvelle de l’Échos, évoquent une coupe budgétaire des APL pour l’année prochaine ; a priori testée en octobre dernier par le gouvernement en les baissant déjà de 5€. On peut d’ores et déjà constater que cette mesure n’était qu’un avant-goût d’une réduction plus globale des APL.

Comment-est-ce que l’on peut déjà le savoir alors que le budget pour l’année prochaine n’est même pas encore bouclé ?

Par le biais de la loi de programmation votée début 2018, par conséquent, les députés et sénateurs ne pourront pas faire les surpris car toute les futures dépenses ont déjà été explicitées et votées par le parlement actuel. Désolée d’avance de tous les chiffres indigestes ci-dessous, néanmoins, pour répondre aux interrogations portant sur une possible baisse des APL, il paraît nécessaire de lire et de comparer les textes de lois pour comprendre la réelle volonté du gouvernement, et ainsi contrebalancer de futures polémiques sans fondement; dont le débat public est parfois trop friand.

Quelques notions doivent être expliquées en amont. Premièrement, qu’est-ce qu’une loi de programmation ?

Petite histoire : suite à la ratification d’un traité européen en 2012 (TSCG pour les intimes) , les états doivent programmer leurs différentes dépenses sur les années à venir, donc l’argent alloué par l’Etat au financement des écoles, des hôpitaux, des prisons ou que sais-je encore. En bref, il est possible de savoir quelle sera la future orientation budgétaire de l’Etat par le biais de cette loi de programmation, avant même que le gouvernement n’ait tranché les différents
budgets de l’année.

Premièrement, dans un rapport du Sénat du 1er décembre 2017 portant sur le budget alloué à la «
cohésion des territoires » pour l’année 2018, qui gère majoritairement les politiques du logement,
dont les APL (programme 109 pour les intimes) ; les sénateurs eux-mêmes établissent que « l’essentiel de la baisse des crédits (donc l’argent) sur la mission « Cohésion des territoires » porte
sur le programme « Aide à l’accès au logement », avec une enveloppe budgétaire réduite de 1,9
milliard d’euros pour 2018, soit exactement 12,4 % de moins qu’en 2017 (…). A priori, le gouvernement a pour volonté de réduire le budget alloué aux APL ; premier constat.

Il faut ajouter que, dans le cadre de la loi de programmation votée début 2018 où il était
initialement prévu une baisse d’un milliard d’euros dans le budget 2018 réservé* aux APL, le
gouvernement s’est montré, en amont, plus ambitieux en faisant voter fin 2017 une réduction
globale de 1,9 milliards, soit 900 millions de plus qu’initialement prévu, faisant passer le budget
réservé* aux APL de 18 milliards à 16,3 milliards d’euros.
(*Utilisation du terme réservé volontairement car la mission « Cohésion des territoires » ne regroupe pas exclusivement les dépenses allouées aux APL, mais également aux politiques de la ville etc, néanmoins le financement des APL représente pratiquement 80%
des crédits de la mission globale)

Vous me direz que ce ne sont que des chiffres, immatériels, néanmoins la loi de programmation,
qui, on le rappelle, prévoit les budgets sur plusieurs années, prédit des réductions supplémentaires en 2019 pour atteindre une dépense de 15,6 milliards, soit 700 millions d’euros
de moins que en 2018. Ajoutons à cela la perspective pour 2020 prévoyant une réduction à 15 milliards. Le gouvernement a donc prévu une baisse de 3 milliards d’euros sur les 2 ans à venir
dans le budget destiné à financer les APL. Attention, pas d’amalgame, la coupe budgétaire de
2018 comprend 1,5 milliard d’économie par la réduction du loyer de solidarité. OK.

Techniquement, la mesure ne doit donc pas toucher l’ensemble de la population comme ce fut
le cas pour la baisse des 5€, car tout le monde n’est pas éligible à une réduction loyer de solidarité.

Mais qui est concerné alors ?

Telle est la question. Premièrement, cela concerne les logements sociaux, du moins les locataires des logements sociaux. Le budget 2018 renvoie directement au Code de l’Habitation, modifié pour l’occasion :

→ « Pour les logements ouvrant droit à l’APL gérés par les
organismes habitation à loyer modéré – HLM (…) une
réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs
(sociaux) aux locataires dont les ressources sont inférieures
à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone
géographique. (…)
→ Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit,
pour les bénéficiaires concernés (…) à hauteur de la réduction
de loyer de solidarité prévue au même article »

La réduction du loyer de solidarité (RLS) est une baisse du montant des loyer de logements sociaux selon le foyer fiscal, donc selon si la personne est célibataire, en couple avec ou sans enfant à charge, et de ses revenus mensuels. Fin 2017, le parlement avait voté une réduction d’un maximum de 69/mois dans le meilleur des cas (comprenez couple parisien avec personne à charge) , car en effet, le montant varie selon les zones d’habitations des locataires. Ce zonage se réfère à celui préétabli pour les APL, séparé en trois zones.

Zone 1 : Ile de France –

Zone 2 : agglomérations de plus de 100 000 habitants + la Corse –

Zone 3 : toutes les autres agglomérations.

Néanmoins, ces montants représentaient le montant maximum autorisé par le Parlement, le
montant définitif est fixé par le Gouvernement, ce qui a été fait par décret le 27 février 2018 qui, il faut le souligner, n’a pas été très généreux, avec en moyenne 20€ de moins que les sommes votées
par le Parlement. Le montant mensuel de la réduction de loyer de
solidarité définie est fixé comme suit :

Les personnes touchant alors la réduction de loyer de solidarité se voient réduire ces APL du même montant. Ainsi, si le locataire d’un HLM situé en Zone 3, hors Paris, et agglomération de plus de 100.000 habitants, touchant 1000 euros/mois verra son loyer réduit de 26 euros par le biais de la réduction de loyer de solidarité , mais en contre-parti, il verra son APL réduite de 26 euros par la même occasion.
Par simple constat, cette réduction de loyer permet effectivement de réduire les APL en transférant cette dépense aux frais des bailleurs sociaux, qui supportent financièrement les réductions des loyers. La situation financière des locataires ne devrait donc pas être impactée par cette mesure.
Autant dire que ces sommes peuvent paraître dérisoires. Néanmoins, le plafond des aides, exposé ci-dessous, démontre que cette mesure touche une classe précaire et éventuellement plus fragile; où une dizaine d’euros peut donc avoir de l’importance.
Ci-dessous, les montants maximums d’ éligibilité une réduction de loyer, votés dans le cadre du budget de l’année 2018. Ces prix seront adaptés chaque année par rapport à l’indice de l’augmentation du coût de la vie :

A priori, cela renvoie à des termes technico-financiers, sans réel impact sur les conditions matérielles des locataires. Du moins si la diminution des APL est contrebalancée par les bailleurs sociaux. Toutefois, la question du financement des bailleurs reste à éclaircir. Comment vont-ils contrebalancer les réductions d’APL prévues ? Autant dire que l’application de cette mesure devra être regardée de près, notamment par son financement car si, a priori, le gouvernement a prévu une réduction de près de 3 milliards des dépenses réservées aux APL pour 2022, dont une partie par le biais de ces réductions de loyer de solidarité , cette somme devra être amortie par les bailleurs sociaux. Par conséquent, des questions se posent sur leur financement. Cette question devra être éclaircie par le gouvernement dans son PLF 2019 où il est prévu, pour rappel, une réduction de 700 000 euros de plus dans le budget alloué aux APL. Affaire à suivre.

Clara SCARABOTTO

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